J.O. 210 du 9 septembre 2004
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Arrêté du 20 août 2004 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont
NOR : EQUH0401210A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,
Arrêtent :
Article 1
Pour être admis en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
2° Etre titulaires du brevet de patron de navigation côtière et avoir exercé cette fonction pendant au moins douze mois ;
3° Satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe du présent arrêté (1).Article 2
L'examen probatoire est organisé sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.Article 3
Le nombre de places à pourvoir est défini par le nombre de classes ouvertes au titre du plan de spécialisation des écoles nationales de la marine marchande.Article 4
L'admission est réservée aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.Article 5
La délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.Article 6
L'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2003, et l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande sont abrogés.Article 7
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 04.